PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente ci-après désignées « CGV » s’appliquent aux utilisateurs et clients ci-après désignés les « Utilisateurs » des sites « vissermalin.com » et « www.monateliermalin.com » ci-après désignés le « Site » en vue d’acheter des Produits. 

Le Site est la propriété de la société VISSER MALIN INC. de droit canadien, dont le siège social est sis 5-5190 Rue Saint-Ambroise, Montréal, QUÉBEC, H4C 2G immatriculée à l’Office de la Propriété Intellectuelle du Canada sous le numéro 2106221. Elle est propriétaire de l’ensemble des droits afférents aux sites internet https://vissermalin.com et https://www.monateliermalin.com  (le « Site »).

VISSER MALIN INC. offre sur son Site des produits d’apprentissage du bricolage et de la menuiserie à destination d’un public raisonnable et normalement diligent. Plus particulièrement, le Site propose des tutoriels sous forme de vidéographies, de documents PDF ou d’articles à destination d’un public particulier non professionnel du domaine de la menuiserie mais raisonnablement doué pour le bricolage.

Les présentes CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par VISSER MALIN INC. et l’Utilisateur. 

1- POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Avant de continuer à utiliser notre Site, nous vous invitons à lire notre Politique de Confidentialité concernant notre collecte de vos données personnelles. Cela vous aidera à mieux comprendre nos pratiques.

2 – DÉFINITIONS

À moins que le contexte ne s’y oppose, les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes CGV, à ses modifications et à toute communication requise ou permise en vertu des présentes.

• « Commande » : désigne le processus consistant pour le Client à sélectionner le(s) Produit(s) qu’il souhaite acheter sur le Site.
  Une Commande s’entend :
  • de la sélection par le Client du ou des Produit(s) qu’il souhaite acquérir et visionner ;
  • de la vérification et validation des éléments de la commande
  • du règlement du prix de vente toutes taxes et frais compris ;

     

• « Contrat » : désigne les présentes CGV (y incluant ses annexes) liant VISSER MALIN INC. et le Client dans le cadre d’une Commande. Dès lors, le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire qui viendrait s’opposer au Contrat, qui serait par conséquent inopposable à VISSER MALIN INC. ;

   

• « Données personnelles » : désigne l’ensemble des informations à caractère personnel relatives au Client personne physique qu’il a renseignées lors de la Commande ;

   

• « Parties » : désigne conjointement VISSER MALIN INC. et le Client du Site ayant accepté les CGV lors d’une Commande ;

   

• « Produits » : désigne les tutoriels sous forme de vidéographies ou documents PDF tels qu’identifiés sur le Site.

   

• « Site » : désigne indifféremment les sites internet accessibles aux adresses https://vissermalin.com et https://www.monateliermalin.com.

   

• « Utilisateur » : désigne toute personne physique en capacité de conclure un contrat de vente, agissant à des fins non professionnelles, commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou libérales, domiciliée n’importe où dans le monde, et qui procède à l’achat d’un ou plusieurs Produit(s) par l’intermédiaire du Site ; également désigné « Acheteur » ou « Client » ;

3 – RÔLE ET RESPONSABILITÉ DE VISSER MALIN INC.

Les Utilisateurs reconnaissent que, sauf indication contraire dans le cadre de l’offre des Produits visible sur le Site, le rôle de VISSER MALIN INC. est de transmettre un savoir-faire non académique en matière de menuiserie.

Les Utilisateurs reconnaissent que VISSER MALIN INC. n’est pas un professionnel de l’enseignement de la menuiserie et les tutoriels en ligne ne s’inscrivent pas dans la délivrance d’une formation initiale ou continue qualifiante ce que reconnaissent les Utilisateurs.

Les Utilisateurs s’engagent, s’ils reproduisent les conseils et techniques divulguées dans les Produits, à appliquer les plus strictes règles de sécurité en vigueur.

Les Utilisateurs reconnaissent que VISSER MALIN INC. met à leur disposition sur le Site des Produits destinés au maniement des machines et outils en sécurité.

Les Utilisateurs exonèrent VISSER MALIN INC. de la responsabilité de tous dommages qui pourraient survenir à l’occasion de la mise en pratique des conseils et techniques divulguées par VISSER MALIN INC.

VISSER MALIN INC. s’engage à mettre tous les moyens à sa disposition pour la fourniture de contenus compréhensibles et didactiques pour le public visé en préambule mais ne saurait se substituer aux règles élémentaires de prudence et de sécurité notamment pour le travail du bois et le maniement d’engins automatiques ou semi-automatiques, à rotation ou tranchant.

Il est expressément convenu entre les Parties que VISSER MALIN INC. n’est pas responsable de la qualité, quantité, conformité ou de l’esthétique du produit fini qui aurait été fabriqué par l’Utilisateur en suivant les conseils et techniques des Produits.

4 – PASSATION DE LA COMMANDE PAR L’ACHETEUR 

Il appartient à l’Acheteur de sélectionner sur le Site le(s) Produit(s) qu’il désire acquérir et visionner, selon les modalités suivantes : 

À partir d’un navigateur internet, le Client se connecte au site via l’adresse https://vissermalin.com.

Sur la page d’accueil du Site, le Client choisit l’onglet MON ÉTABLI MALIN et la catégorie du ou des Produit(s) disponible(s) à la vente qu’il souhaite acheter.

Le Client sélectionne le ou les Produit(s) qu’il désire acheter et renseigne ses éléments d’état civil, coordonnées de contact ainsi que ses coordonnées de paiement ou se connecte au compte personnel qu’il a préalablement créé sur le site

Ensuite, le Client doit valider la Commande en confirmant l’achat du ou des Produit(s) compris dans le panier et payer le montant total des articles et des frais y afférents.

Une fois le montant payé, l’Utilisateur reçoit un e-mail qui le redirige automatiquement vers le contenu des Produits. Ce contenu lui est alors accessible sans limitation de durée ou de visionnage.

VISSER MALIN INC. se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou à des comportements, contraires aux lois notamment sur les groupes de discussion et forum portés par le Site.

VISSER MALIN INC. se réserve également le droit d’annuler des Produits commandés en cas d’effectifs Clients non suffisants.

Une fois la Commande confirmée dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable. La Commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

5 – TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant lors de  la Commande sur les Sites de VISSER MALIN INC. Les prix sont exprimés en Euros (€) et ne sont pas soumis à la TVA ou autres taxes pour les Clients non-résidents du Canada.

Pour les Clients canadiens, les prix s’entendent hors taxes : il conviendra donc d’ajouter la TPS/TVQ aux prix mentionnés sur le Site, ainsi que les frais éventuels de conversion de l’Euro (€) au Dollar Canadien (CAD).

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par VISSER MALIN INC. sur le Site et notamment des promotions temporaires suivant la mise en vente d’un Produit sur le Site ou des Produits offerts par VISSER MALIN INC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le Site, VISSER MALIN INC. se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé à l’Acheteur correspond au montant total de l’achat du Produit, y compris les frais de traitement et financiers.

6 – PAIEMENT 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par l’Acheteur ou en plusieurs mensualités, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : 

• Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express, carte de crédit et PayPal.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole mis en place par les sociétés Stripe et Paypal.

En outre, VISSER MALIN INC. se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des Commandes en cours effectuées par le Client.

7 – GARANTIES LÉGALES ET CONTRACTUELLES

Sous certaines conditions, les Acheteurs peuvent bénéficier de la garantie légale de conformité́ et de celle relative aux vices cachés. 

Les Acheteurs doivent faire valoir leurs garanties légales auprès de VISSER MALIN INC.

VISSER MALIN INC. garantit la satisfaction des Utilisateurs et sur simple demande, pendant une période donnée (variant selon le Produit acheté) après la Commande, à condition que le Client ait visionné moins de 10% du produit pendant ladite période, rembourse l’Utilisateur du prix payé (hors frais de conversion et frais bancaires éventuels) sous un délai de quinze (15) jours après la demande de remboursement adressée par courrier électronique à : contact[at]vissermalin[point]com

8 – DROIT DE RÉTRACTATION

L’Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation suite à l’acquisition des Produits sous la forme de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Utilisateur.

Pour les autres Produits, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de VISSER MALIN INC., sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours au plus suivant la communication de la décision de rétractation) suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé par e-mail, auquel cas un accusé de réception par e-mail sera communiqué au Client par VISSER MALIN INC.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés.

Les frais de retour restent à la charge du Client.

9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site et les Produits sont la propriété de VISSER MALIN INC. et sont protégés par les lois canadiennes et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

10 – IMPRÉVISION

Le Client de VISSER MALIN INC. s’engage à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du contrat, quand bien même leur exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

11 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure.

12 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit canadien.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litiges.

13 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les Commandes conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle.

14 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes : 

• les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ; 
• le prix du Produit et des frais annexes (frais de livraison notamment) ; 
• les informations relatives à l’identité de VISSER MALIN INC., à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, 
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ; 
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; 
• les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
• les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique, de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à VISSER MALIN INC.